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Legal Notice

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Editeur et responsable de la publication

SARL SODIWINE
5, Allée de Fraixinet – 31 120 ROQUES SUR GARONNE – France
Tél:+33(0)534562818 – Fax:(0)561727237
N° SIRET : 494 249 139 00010
N° de TVA Intracommunautaire : FR 94 494 249 139
Capital social : 5.000,00 €

Responsable de publication

Caroline CHICOULAA
Tél : +33 (0)5 34 56 28 18
Contact par courriel (utiliser le formulaire de contact)

Concepteur

Conception et réalisation : Agence Ka2
6 parvis des Chartrons 33075 Bordeaux Cedex

Coordonnées de l’hébergeur du site

OVH
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Conditions d’accès et d’utilisation

Le site www.ladifference-roussillon.com est un site d’information soumis à la loi française. Les informations qu’il contient n’emportent aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de la société SODIWINE. Aucun des produits et services présentés sur le site ne pourront être fournis à un internaute si la loi de son pays d’origine ou de tout autre pays qui le concernerait l’interdit. L’éditeur s’efforce d’assurer la mise à jour des informations qu’il diffuse et se réserve le droit d’en modifier le contenu à tout moment.

Propriété Intellectuelle

Le site et les éléments qui le composent peuvent contenir des informations confidentielles ou des informations protégées par la législation sur la propriété intellectuelle ou toute autre loi applicable.
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La reproduction ou représentation partielle ou intégrale de tout élément (texte, son ou image) du site par quelque moyen que ce soit à des fins autres que strictement personnelles est interdite et constitue, sans autorisation préalable et expresse de l’éditeur, une contrefaçon constitutive de sanctions civiles et pénales.

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Loi Informatique et Liberté

La société SODIWINE est respectueuse de votre vie privée et s’engage à respecter vos données personnelles. Les informations que vous nous confiez ne sont utilisées par nos services internes qu’à des fins de gestion administrative et commerciale dans le cadre du traitement de votre commande.

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite Loi « Informatique et Libertés »), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour cela, il vous suffit de nous adresser votre demande via le formulaire de contact.

Commandes

Il appartient à l’acheteur de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, en les ajoutant dans son panier. La commande devra ensuite être confirmée par l’acheteur lorsque celui-ci paiera sa commande en remplissant les différentes étapes. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur, indiquant que le paiement effectué par l’acheteur a bien été réceptionné et que le vendeur garanti la disponibilité des produits.

Un mail de confirmation de paiement sera simultanément adressé à l’acheteur. L’acceptation de la commande est donc subordonnée à la bonne disponibilité des produits, au paiement de celle-ci par l’acheteur et ne sera effective qu’après encaissement de celui-ci dans son intégralité. L’acheteur pourra suivre l’évolution de sa commande à tout moment sur le site Internet du vendeur dans la rubrique MON COMPTE puis MES COMMANDES.

Tarifs

Les produits sont fournis et livrés aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur et tels que communiqués à l’acheteur préalablement à la passation de sa commande.

Une confirmation de paiement de la commande est établie par le vendeur et envoyée par courrier électronique à l’acheteur une fois le montant de la commande réglé en ligne.

Le vendeur pourra modifier ses prix à tout moment et sans préavis.

VI- CONDITIONS DE PAIEMENT
Délais de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’acheteur, selon les modalités précisées à l’article relatif aux Commandes. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’acheteur si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité (prix TTC et frais de livraison TTC).

Modalités de règlement

Quelque soit le mode de règlement choisi par l’acheteur, le paiement de la commande ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues au vendeur. Le règlement des achats s’effectue en Euros par Carte Bancaire via un système de paiement sécurisé (Carte bleue, Visa, Mastercard) ou, par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France à l’ordre de la SARL SODIWINE.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dés réception.

Livraison de la commande

Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent incorrectes obligeant le vendeur à retourner les commandes dans son entrepôt, il revient à l’acheteur d’en supporter toutes les conséquences (retard de livraison, éventuelles répercussions sur le coût du transport…).

VII- LIVRAISONS

Le vendeur livre exclusivement en FRANCE METROPOLITAINE. Les produits achetés seront livrés dans un délai moyen de quatre (4) à six (6) jours ouvrés à compter de la passation de la commande.

Seule la signature de l’acheteur atteste de la réalité de livraison.

L’acheteur est tenu de vérifier l’état et la conformité des produits livrés lors de la livraison. Il peut alors soit accepter la commande si celle-ci lui semble conforme en émettant des réserves sur le bon de livraison le cas échéant, soit refuser la commande si la commande est manifestement non conforme (bouteilles tâchées ou cassées par exemple…). En cas de défaut de conformité, le vendeur assumera les frais de retour et remplacera le produit dans les plus brefs délais à ses frais. Si le remplacement du produit est impossible, l’acheteur sera remboursé.

VIII- TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES

Les produits voyagent aux risques et périls du vendeur. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé lors de la signature du bon de livraison par l’acheteur.

VIX- DROIT DE RETRACTATION

L’acheteur dispose, conformément à la loi et sans avoir à se justifier de motifs ni à payer de pénalités, d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au vendeur à l’adresse de son siège social pour échange ou remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les huit (8) jours de la livraison. Les sommes versées par l’acheteur, frais de livraison inclus, lui seront intégralement remboursées par virement bancaire sur le compte indiqué à cet effet par l’acheteur ou par chèque bancaire dans un délai maximum d’une (1) à trois (3) semaines qui commence à courir à compter de l’exercice de la faculté de rétractation. Les frais occasionnés au vendeur par le retour pourront néanmoins être imputés à l’acheteur sur la base des frais de livraison facturés lors de la commande.

XI- PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique applicable aux sites de vente de boissons alcoolisées sur Internet, qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix huit (18) ans est interdite, l’acheteur s’engage à certifier qu’il a l’âge légal requis en cochant la case adaptée lors de son arrivée sur le site Internet www.rlacave.com et lorsqu’il passe commande.

XII- LANGUE DU CONTRAT ET DROIT APPLICABLE

De convention exprès entre le vendeur et l’acheteur, les présentes CGV sont régies et soumises à l’application du droit français. En cas de litige, seul le texte français fait foi.

XIII- ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet du vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par l’acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur. Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne pourront en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent.